Conditions générales de vente

1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SPORTEEN MÉDIA, éditeur de www.sporteen.fr inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 890 803 513 et sise à Toulouse, 10 place de la Trinité 31000 Toulouse et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet sporteen.fr ou l'un de ses partenaires, ci-après dénommées L'UTILISATEUR'. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre SPORTEEN MÉDIA et L'UTILISATEUR, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis.

2 - INFORMATIONS NOMINATIVES

SPORTEEN MÉDIA s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par L'UTILISATEUR. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication envers ses UTILISATEURS. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, L'UTILISATEUR possède un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut adresser sa demande à l'adresse ci-dessous : SPORTEEN MEDIA, 10 place de la Trinité, 31000 Toulouse, ou à l'adresse e-mail suivante : rgpd@sporteen.fr

3 - RÉSERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de SPORTEEN MÉDIA jusqu'au complet encaissement du prix payé par l’UTILISATEUR. La revente des produits achetés sur le site sporteen.fr est formellement interdite.

4 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et intègrent la participation aux frais de traitement et d'expédition pour la France Métropolitaine et la Corse. Les frais d’envoi supplémentaires applicables aux autres destinations sont détaillés avant la validation de la commande par le client. SPORTEEN MÉDIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de stock disponible à cette date. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.

5 - COMMANDE

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écran successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte une mention explicite de l'engagement ferme de L'UTILISATEUR. Une fois sa commande validée, L'UTILISATEUR déclare accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve. Les commandes sont confirmées à L'UTILISATEUR par courrier électronique. Les données enregistrées par SPORTEEN MEDIA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SPORTEEN MEDIA et ses UTILISATEURS. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières. SPORTEEN MEDIA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un UTILISATEUR avec lequel un litige ou une suspicion de fraude en cours existerait.

6 - VALIDATION

L'UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes informatiques du site sporteen.fr, et de ses partenaires, constituent la preuve de l'ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus entre SPORTEEN MEDIA et ses UTILISATEURS.

7 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de la commande s’effectue uniquement par carte bancaire Visa, MasterCard ou American Express 7.1 Paiement par carte bancaire: Le débit est effectué après vérification des données de la carte bancaire au plus tard dans les 48 heures suivant la commande. Il est rappelé qu’en communiquant les informations de sa carte bancaire, L’UTILISATEUR autorise SPORTEEN MÉDIA à débiter son compte du montant du prix à payer validé lors de la commande. Dans le cas où le compte ne pourrait pas être débité, la commande sera annulée et L’UTILISATEUR en sera informé. Seul L’UTILISATEUR est responsable du paiement par carte bancaire, SPORTEEN MÉDIA n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de paiement en ligne assuré par un tiers prestataire. Sur le site internet sporteen.fr, le tiers prestataire est la solution de service de paiement en ligne STRIPE 7.2: Sécurisation des paiements Le site sporteen.fr utilise la plateforme de paiement STRIPE. Lorsque L'UTILISATEUR saisit ses données bancaires, il accède directement à cette plateforme bancaire qui fait l’objet d’un système de sécurisation. Les informations de la carte bancaire sont cryptées et sont directement acheminées sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire sans que SPORTEEN MÉDIA en ait connaissance. SPORTEEN MÉDIA ne reçoit qu’un numéro de transaction.

8 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

9 - DISPONIBILITÉ ET DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation d'une commande, L'UTILISATEUR en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail. Il pourra alors demander l'annulation de sa commande par l'intermédiaire de l'adresse e-mail : abonnement@sporteen.fr et sera, le cas échéant, immédiatement remboursé ou pourra choisir le remplacement du produit manquant par un produit équivalent.

10 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par L'UTILISATEUR au cours du processus de commande. SPORTEEN MÉDIA et ses partenaires utilisent les services d'expédition de La Poste dans toute la France Métropolitaine, la Corse et dans près de 40 destinations dans le monde (Europe : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Hors Europe : Australie, Etats-Unis, Canada, Guadeloupe, Guyane française, Japon, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Réunion, St-Pierre-et-Miquelon). Les délais moyens de livraison de la Poste peuvent être variables en fonction d'événements indépendants du contrôle de SPORTEEN MÉDIA, qui ne sauraient lui être attribués et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque retenue ou indemnité. SPORTEEN MÉDIA se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les commandes sont automatiquement considérées comme étant arrivées à destination un mois après leur enregistrement, sauf si L'UTILISATEUR prévient SPORTEEN MÉDIA d'un défaut de livraison au cours de cette période.

11 - TVA ET FRAIS DE DOUANE

Pour les pays de l'Union Européenne et les DOM TOM, la TVA française est appliquée sur le tarif hors taxes. Pour tous les autres pays, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont alors susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SPORTEEN MÉDIA. Ils seront à la charge de L'UTILISATEUR et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Nous conseillons à celui-ci de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

12 - NON CONFORMITÉ DU BIEN LIVRE

L'UTILISATEUR doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par L'UTILISATEUR dans les délais en accord avec l'article 1642 du Code Civil, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés (l'e-mail de confirmation faisant foi) relevés par L'UTILISATEUR, SPORTEEN MÉDIA s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. En cas de vice évident, les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de SPORTEEN MÉDIA.

13 - GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Si le produit reçu comporte un vice caché, L'UTILISATEUR est invité à en informer par e-mail le service clients de SPORTEEN MÉDIA dans les plus brefs délais. Il doit alors renvoyer la marchandise par La Poste dans un délai de 30 jours ouvrables français en y joignant le bon de livraison et les documents douaniers éventuels. L'article défectueux sera alors échangé (dans la limite des stocks disponibles). Si le produit n'est pas disponible, et dans ce cas seulement, SPORTEEN MÉDIA s'engage à rembourser L'UTILISATEUR de l'intégralité des sommes versées ou à lui proposer en échange des produits équivalents et ce dans un délai maximum de 30 jours. SPORTEEN MÉDIA n'acceptera aucun retour de produits au-delà d'un délai de 30 jours ouvrables français suivant la livraison.

14 - DROIT DE RÉTRACTION

Si pour une raison ou une autre, L'UTILISATEUR n'est pas satisfait, il peut échanger ses articles ou être remboursé du prix et des frais de ports initiaux relatifs à ou aux article(s) jugés insatisfaisants, en le ou les retournant dans les 7 jours ouvrables français à compter de la date de livraison de sa commande (article L121-16 du code français du consommateur). Le délai de rétraction court à compter du jour de la réception des marchandises et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour. L'UTILISATEUR doit alors renvoyer la marchandise (frais de réexpédition à sa charge) chez SPORTEEN MÉDIA, 10 place de la Trinité 31000 Toulouse, France. Ce droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets (accessoires, notice,..), en bon état en y joignant le bon de livraison, une copie de la facture d'achat et les documents douaniers éventuels. Ne sont pas concernés par ce droit de rétractation, les journaux et périodiques, les cassettes vidéo, CD, DVD, Blu-Ray, jeux vidéo ou logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur ou généralement tous produits immédiatement reproductibles descellés, les denrées périssables, les services achetés pour une date déterminée (voyages, spectacles,...) et les produits personnalisés réalisés à la demande. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par L'UTILISATEUR ne sont pas repris [sauf avec accord préalable du Service Clients]. En cas d'exercice du droit de rétraction, SPORTEEN MÉDIA s'engage à rembourser L'UTILISATEUR du prix du ou des produits retournés et des frais de ports et ce dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement s'effectuera au choix de SPORTEEN MÉDIA par crédit sur le compte bancaire de L'UTILISATEUR ou par chèque bancaire adressé au nom de L'UTILISATEUR ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

15 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de SPORTEEN MÉDIA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à L'UTILISATEUR de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. Les caractéristiques des produits vendus sur sporteen.fr sont susceptibles d'être modifiées ou améliorées à tout moment : les photographies et graphismes reproduits illustrant les produits présentés peuvent exceptionnellement comporter des variations mineures avec le produit livré. La responsabilité de SPORTEEN MÉDIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site sporteen.fr. SPORTEEN MÉDIA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

16 - SERVICE CLIENTS

SPORTEEN MÉDIA s'engage à répondre au plus vite à toute commande ou réclamation parvenue au service clients. Le service clients répond aux appels (au 06 71 24 22 79), e-mails (sur abonnement@sporteen.fr) ou courriers en français à l'adresse ci-dessous : SPORTEEN MÉDIA 10 place de la Trinité 31000 Toulouse, France

17 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ce contrat relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse (France).

18 - DROIT D'AUTEUR

SPORTEEN MEDIA respecte et protège les auteurs et les droits d'auteurs. En tant que distributeur, SPORTEEN MEDIA acquiert auprès de fournisseurs, des produits, marchandises ou services qui sont réputés définitivement libres de tous droits quelconques à l'égard de quiconque (auteurs, ayants-cause ou ayants-droit notamment) et s'agissant notamment d'œuvres ou de reproductions d'œuvres, de tous droits patrimoniaux (exploitation, édition, reproduction, suite) pour tous pays quel qu'en soit le mode, le support matériel et la destination et, de façon générale, de tous droits restreignant ou s'opposant à la libre commercialisation auprès du public. SPORTEEN MEDIA ne pourra, en conséquence, être tenu directement responsable de toute infraction vis-à-vis des auteurs, ayants-cause ou ayants droits notamment.

19 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de SPORTEEN MEDIA, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SPORTEEN MEDIA ou de ses fournisseurs. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement vers la boutique du site sporteen.fr est autorisé à le faire. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site sporteen.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SPORTEEN MÉDIA si cette dernière l'estime nécessaire pour préserver ses intérêts.